741Remboursement forfaitaire de TVA

Quand l'utiliser

Remboursement forfaitaire agricole perçu par un exploitant non redevable de la TVA. Fiscalement : réservé aux exploitants hors régime simplifié agricole, calculé sur leurs livraisons de produits agricoles à des assujettis ou à l'exportation (art. 298 quater CGI). Au PCG, le 741 vise les subventions d'exploitation.

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