741Remboursement forfaitaire de TVA

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Texte officiel : Règlement ANC n° 2020-04, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Remboursement forfaitaire agricole perçu par un exploitant non redevable de la TVA. Fiscalement : réservé aux exploitants hors régime simplifié agricole, calculé sur leurs livraisons de produits agricoles à des assujettis ou à l'exportation (art. 298 quater CGI). Au PCG, le 741 vise les subventions d'exploitation.

Conseil de l'éditeur

Particularité de ce plan

Au PCG (règlement ANC 2014-03 modifié), ce numéro désigne : « Subventions d’exploitation ».

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Source : règlement ANC n° 2020-04 (entités du secteur agricole) et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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