741D.G.F.
Quand l'utiliser
Pour la dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale dotation de l’État. Chaque composante a son sous-compte, selon le bénéficiaire : communes et intercommunalités (7411), départements (7412), régions (7413). Un montant perçu à tort et remboursé va au 74119.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
La DGF est un concours financier de l’État aux communes, EPCI, départements et régions, composé de plusieurs dotations calculées sur des critères de ressources et de charges. Les montants sont publiés au plus tard le 31 mars et notifiés en avril par arrêté du préfet.
Choisissez le sous-compte adapté
- 7411DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)Pour la DGF d’une commune ou d’une intercommunalité.
- 7412DGF des départementsRéservé aux départements : chaque composante de leur DGF a son sous-compte (74121 puis 741221 à 741223), et la rectification…
- 7413DGF des régionsRéservé aux régions : dotation forfaitaire au 74131, dotation de péréquation au 74132.
- 7414DGF des permanents syndicauxQuand la collectivité met un agent à disposition d’un syndicat, l’État lui rembourse salaires et charges par cette dotation,…
Créer un sous-compte dans Mon plan
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