7414DGF des permanents syndicaux
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Quand la collectivité met un agent à disposition d’un syndicat, l’État lui rembourse salaires et charges par cette dotation, versée une fois par an.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Les collectivités qui mettent des fonctionnaires à disposition des organisations syndicales sont remboursées des charges salariales correspondantes par une dotation particulière prélevée sur la DGF (article L. 1613-5 du CGCT).
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