74Subventions d'exploitation
Quand l'utiliser
Aides au fonctionnement, ventilées de 741 à 748. Aides annuelles PAC : dès la date limite de dépôt (art. 618-6). Selon la décision d'octroi, la dotation jeunes agriculteurs (DJA) va en 13 si elle finance un investissement, en 74 adapté pour une aide au revenu. Fiscalement : étalement propre (art. 73 C, 42 septies CGI).
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le règlement ANC 2020-04 · Art. 121-3
Présentées au compte de résultat, avec les indemnités, sur la ligne « Indemnités et subventions d'exploitation » des produits d'exploitation.
Particularité de ce plan
Au PCG (règlement ANC 2014-03 modifié), ce numéro désigne : « Subventions » (qui regroupe aussi les subventions d’équilibre et d’investissement).
Choisissez le sous-compte adapté
- 741Remboursement forfaitaire de TVARemboursement forfaitaire agricole perçu par un exploitant non redevable de la TVA.
- 742Indemnités liées à la production agricoleIndemnités liées à la production agricole, y compris d'assurance selon le sinistre : pertes de récoltes, mortalité d'animaux non…
- 743Subventions aux produitsAides rattachées à une production déterminée, par exemple aides couplées de la PAC (animales, protéines végétales), aides à la…
- 744Subventions aux structuresAides liées aux structures de l'exploitation ou à ses engagements de gestion.
- 745Subventions au revenuAides au revenu, notamment découplées, c'est-à-dire non liées à une production (paiement de base, paiement redistributif,…
- 747Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercicePour faire passer en résultat, chaque année, une part de la subvention reçue pour financer une immobilisation, au rythme de son…
- 748Autres subventions d'exploitationAutres aides d'exploitation non ventilées aux 741 à 745 : aides à l'emploi, aides de crise ou de trésorerie non liées à une…
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