Classe 1 · Provisions, avances, subventions et emprunts

1031Avances de trésorerie

Compte le plus détaillé

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

C’est la réserve prévue au règlement de copropriété, souvent appelée « fonds de roulement ». Elle ne peut dépasser 1/6 du budget prévisionnel (art. 35 du décret du 17 mars 1967). Son emploi (703) et sa reconstitution se suivent séparément. Appel : débit 450 (ou 450-3), crédit 1031.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

Quand les sommes du 1031 servent à régler des dépenses courantes ou imprévues, le 1031 est débité par le crédit du 703, pour les sommes effectivement employées et dans la limite de son solde.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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