6213Frais postaux

Compte le plus détaillé

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Frais d’affranchissement ou d’acheminement des documents (convocations, procès-verbaux, appels de fonds), remboursés au syndic selon le contrat type. Les frais de relance après mise en demeure, nécessaires au recouvrement, sont imputables au seul débiteur (art. 10-1 de la loi).

Conseil de l'éditeur

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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