281731Bâtiments publics

Règle générale du compte 2817

Pour les biens reçus par mise à disposition lors d’un transfert de compétences, le bénéficiaire poursuit l’amortissement et peut revoir le plan pour l’aligner sur ses propres durées, dans le respect de la durée d’usage. Les SDIS n’ont pas d’obligation pour les biens reçus après la loi du 3 mai 1996.

Conseil de l'éditeur · repris du compte 2817