755Dédits et pénalités perçus

Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégéeLe 755 dans le plan général ›

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour les pénalités et dédits dus à la collectivité. Exemples : pénalités de retard d’un prestataire de marché public (cantine…), pénalité pour résiliation anticipée d’un contrat.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Les pénalités de retard sur marchés ne sont acquises qu’une fois inscrites au décompte général définitif : l’entité peut alors seulement émettre un titre au 755 ; sinon, elles sont versées au fournisseur.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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