4181Redevables – Produits non encore facturés

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Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Règle générale du compte 418

Rattachement des produits. Exemple du tome : un loyer indexé payable à terme échu, dû pour novembre N à janvier N+1 et estimé à 300, est rattaché en N ; en N+1, le rattachement est annulé et le titre définitif émis pour le montant réel. Facultatif sous 3 500 habitants.

Conseil de l'éditeur · repris du compte 418

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Débité à la clôture, par le crédit de la classe 7, des recettes de fonctionnement pour des prestations faites avant la clôture mais non encore titrées ; contre-passé à la réouverture par un titre d’annulation.

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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