2053Droit de superficie
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Quand la collectivité acquiert, pour un temps ou pour toujours, le droit de construire sur un terrain qui ne lui appartient pas : elle sera propriétaire des constructions, pas du sol. Les bâtiments construits ensuite vont au 2143.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Droit réel sur le terrain d'autrui, qui donne la propriété de l'espace au-dessus du sol et le droit d'y construire. Non amortissable, car consenti de façon durable.
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