2762Créances sur transfert de droits à déduction de T.V.A.
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Créances nées du transfert au fermier des droits à déduction de TVA sur les biens affermés ou concédés (débit 2762, crédit 21). Ce transfert est impossible pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2016 ; il reste admis jusqu’à leur terme pour les contrats en cours à cette date.
Conseil de l'éditeur
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