654Pertes sur créances irrécouvrables
Quand l'utiliser
Pour constater la perte d’une recette que la collectivité ne pourra pas encaisser. Deux cas : elle décide de l’admettre en non-valeur (6541), ou un juge éteint la dette (6542). Une dépréciation déjà constituée est reprise pour atténuer la charge.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Créance irrécouvrable : diligences de recouvrement impossibles (prescription, adresse invalide…) ou vaines (impécuniosité…), ou perspectives de recouvrement trop faibles pour justifier les poursuites.
Choisissez le sous-compte adapté
- 6541Créances admises en non-valeurQuand la collectivité accepte de ne plus compter sur une recette dont le recouvrement est compromis (débiteur introuvable, sans…
- 6542Créances éteintesQuand une décision de justice efface la dette d’un débiteur : elle s’impose à la collectivité et met fin à tout recouvrement.
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