6542Créances éteintes
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Quand une décision de justice efface la dette d’un débiteur : elle s’impose à la collectivité et met fin à tout recouvrement. Contrairement à l’admission en non-valeur, la collectivité n’a pas le choix.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Pertes sur créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.
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