655Contributions obligatoires
Quand l'utiliser
Pour un versement imposé par la loi ou un règlement. Exemples : contribution au SDIS (service d’incendie), contribution à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte fermé, participation obligatoire au financement des écoles privées.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Contributions au fonctionnement courant d’organismes, rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire (dotations des collèges et lycées, service d’incendie, organismes de regroupement…).
Choisissez le sous-compte adapté
- 6551Dotation de fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire
- 6552Primes employeurs apprentisQuand la collectivité verse une aide à un autre employeur qui forme des apprentis.
- 6553Service d'incendiePour le contingent d’incendie demandé par le SDIS (service départemental d’incendie et de secours), part départementale et part…
- 6554Dotation de compensation de charges transféréesPour les dotations de compensation versées lors d’un transfert de compétences, par exemple entre un département ou une région et…
- 6555Contributions au C.N.F.P.T. (personnel privé d'emploi)
- 6556Contributions aux organismes de regroupement
- 6557Contributions communales et intercommunales obligatoires
- 6558Autres contributions obligatoiresPour les autres versements rendus obligatoires par un texte, sans compte dédié.
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