6554Dotation de compensation de charges transférées

Regroupement · 2 sous-comptesEn M57 abrégée : une subdivision du 655

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour les dotations de compensation versées lors d’un transfert de compétences, par exemple entre un département ou une région et une métropole, ou à la région dans le cadre de la loi NOTRé (65541).

Conseil de l'éditeur

Choisissez le sous-compte adapté

65541Compensation versée à la Région dans le cadre de la loi NOTRé
65542Compensation au titre de l'article L. 5217-13 du CGCT

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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