703Redevances et recettes d'utilisation du domaine
Quand l'utiliser
Recettes pour l'occupation ou l'utilisation du domaine, à des tarifs votés par l'assemblée : concessions de cimetière, terrasses, redevances d'Enedis ou d'Orange, stationnement payant, camping… Piège : les droits de place des halles, foires et marchés sont fiscaux et vont au 73154.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Ce compte enregistre diverses redevances et produits des services que perçoit l'entité.
Choisissez le sous-compte adapté
- 7031Concessions et redevances funéraires
- 7032Droits de permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publicsPour les occupations temporaires du domaine public : terrasse sans emprise ou camion-pizza (70321), ports (70322), réseaux,…
- 7033Redevances pour appareils distributeurs d'essence
- 7034Droits de péage, droits de passage, droits de pesage, mesurage et jaugeageDroits de péage, de passage, de pesage, de mesurage et de jaugeage.
- 7035Locations de droits de chasse et de pêche
- 7036Droits de pâturage et de tourbageDroits perçus pour le pâturage ou le tourbage sur les terrains de la collectivité.
- 7037Contribution pour dégradation des voies et cheminsContribution demandée aux industriels et transporteurs pour réparer les voies publiques dégradées par des transports anormaux, en…
- 7038Autres redevances et recettes
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