7332Taxe additionnelle aux droits de mutation

Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 733

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Réservé à la région Île-de-France. Les communes utilisent le 73123 et les départements le 73122 pour leurs propres taxes additionnelles.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Perçue uniquement par la région Île-de-France : taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux (article 1599 sexies du CGI).

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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