73953Fraction compensatoire de la DGF

Compte le plus détailléEn M57 abrégée : 7395

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Règle générale du compte 7395

Quand la fraction complémentaire de TVA est négative, on mandate son montant ici, sur la subdivision correspondant au compte 735 d'origine, sans réduire la recette.

Conseil de l'éditeur · repris du compte 7395

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Les comptes 73951 à 73958 enregistrent les reversements de fractions complémentaires négatives de TVA compensatoire relatifs aux produits des comptes 735.

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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