459Copropriétaire - créances douteuses

Compte le plus détaillé

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour isoler un copropriétaire dont le paiement est compromis (impayés anciens, procédure engagée). La dette reste due ; une dépréciation (491) n’est constatée qu’après la décision de l’assemblée générale de saisir le lot.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

Le 459 est débité par le crédit du 450 concerné lorsque le syndic considère la créance comme douteuse.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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