450-5Copropriétaire - fonds de travaux

Compte le plus détaillé

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Cotisations annuelles au fonds de travaux, appelées selon les mêmes modalités que les provisions du budget prévisionnel (art. 14-2-1 de la loi de 1965). Elles ne sont pas remboursées à la vente du lot.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

S’il a été créé, le 450-5 est débité des cotisations au fonds de travaux par le crédit du 105.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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