450-2Copropriétaire - travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et opérations exceptionnelles
Compte le plus détaillé
Quand l'utiliser
Appels de fonds des travaux votés hors budget et des opérations exceptionnelles ; leur répartition définitive intervient à la clôture de chaque opération (art. 8 du décret 2005-240).
Conseil de l'éditeur
Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10
S’il a été créé, le 450-2 est débité des provisions appelées pour les travaux votés par le crédit du 102.
Particularité de ce plan
Intitulé réglementaire conservé : son renvoi à l'article 14-2 correspond à l'ancienne rédaction de la loi du 10 juillet 1965, que l'arrêté et le décret du 14 mars 2005 n'ont pas suivie. Depuis le 1er janvier 2023, les travaux non compris dans le budget prévisionnel relèvent du II de l'article 14-1 et le fonds de travaux de l'article 14-2-1.
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