450-4Copropriétaire - emprunts

Compte le plus détaillé

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Appels destinés au remboursement d’un emprunt du syndicat, capital et intérêts, auprès des seuls copropriétaires qui y participent (art. 26-6 et 26-10 de la loi de 1965).

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

Avant le paiement de chaque annuité d’emprunt, le 450 (ou le 450-4) est débité par le crédit du 704 ; il est crédité quand les copropriétaires versent les sommes appelées.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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