4162Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Usage résiduel : apurement d’anciens dossiers où la responsabilité du comptable a été engagée avant 2023. Pour une créance irrécouvrable courante, l’entité l’admet en non-valeur (6541).
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Reçoit la créance quand le juge des comptes infirme la décision de l’entité refusant l’admission en non-valeur. Ne vaut que pour les opérations dont la responsabilité a été mise en jeu avant le 1er janvier 2023.
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