Classe 4 · Tiers

471412Excédent à réimputer – Personnes morales

Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Règle générale du compte 47141

Un redevable a trop payé : l’excédent attend ici d’être imputé sur ses autres titres non réglés (particulier) ou transféré en excédent de versement (466). Le 471411 sert pour les particuliers, le 471412 pour les personnes morales.

Conseil de l'éditeur · repris du compte 47141

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Enregistre les recouvrements supérieurs aux restes à recouvrer d’un titre, quelle qu’en soit l’origine (encaissement ou annulation) ; débité par le crédit du compte de tiers ou du 466.

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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