6511412APA – Dotation qualité

Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 651

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Réservé aux départements : dotation qualité liée à l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Celle liée à la PCH (prestation de compensation du handicap) va au 6511213.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Dotation qualité que les départements peuvent verser aux services d’aide à domicile (article L. 314-2-1 du CASF), pour l’APA à domicile versée au service d’aide à domicile.

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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