7352Fraction compensatoire de la CVAE

Compte le plus détailléEn M57 abrégée : 735

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Versée par état mensuel. Une fraction négative se mandate au 73952 ; un complément d'année antérieure va au 7358.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Fraction de TVA compensant la perte de la CVAE (part fixe et part affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires).

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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