7353Fraction compensatoire de la DGF

Compte le plus détailléEn M57 abrégée : 735

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Fraction de TVA qui compense une part de la DGF (dotation globale de fonctionnement). Une fraction négative se mandate au 73953.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Recettes perçues au titre de la fraction du produit net de TVA prévue au II de l'article 149 de la loi de finances pour 2017.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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