1676Dettes envers locataires-acquéreurs
Compte le plus détailléEn M57 abrégée : 167
Quand l'utiliser
Quand la collectivité vend un immeuble en location-vente : l’accédant paie une redevance et, en plus, une part du prix. Cette part reste une dette envers lui jusqu’à la levée de l’option d’achat.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Enregistre les surloyers d’une location-vente : la part des loyers qui correspond à une fraction du prix de vente de l’immeuble (loi du 12 juillet 1984 sur la location-accession).
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