466Excédents de versement
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Trop-perçu d’un redevable, à lui rembourser. Un excédent de 8 € au plus est prescrit trois mois après sa notification ; au-delà, la prescription est de quatre ans.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Crédité par le débit du 47141 des sommes encaissées au-delà du reste à recouvrer ou sur un titre annulé déjà réglé ; débité du remboursement ou, en cas de prescription, par le crédit du 75888.
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