63711Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour la redevance que la commune doit à l’agence de l’eau sur l’eau qu’elle prélève dans la ressource.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Redevance due à l’agence de l’eau (article L. 213-10-9 du code de l’environnement), assise sur les volumes prélevés dans l’année et versée au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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