63713Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » due à l’agence de l’eau, liée aux eaux usées rejetées dans le réseau public de collecte.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Redevance assise, depuis l’exercice 2025, sur le volume d’eau retenu pour la redevance d’assainissement ; tarif fixé par l’agence de l’eau, versement au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

Signaler une erreur sur cette fiche