63712Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Pour la redevance « performance des réseaux d’eau potable » due à l’agence de l’eau, liée à l’eau distribuée aux abonnés.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Redevance reposant, depuis l’exercice 2025, sur le volume d’eau facturé à l’abonné ; tarif fixé par l’agence de l’eau, versement au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année d’activité.
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