73915Reversements sur taxes liées aux transports

Regroupement · 2 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Règle générale du compte 739

Compte de dépense malgré la classe 7 : prélèvements FPIC ou FNGIR, attribution de compensation versée, dégrèvements à la charge de la collectivité, pénalité SRU… Prévoir les crédits au chapitre 014 « Atténuations de produits ».

Conseil de l'éditeur · repris du compte 739

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Les reversements et restitutions sur impôts et taxes sont des moindres produits, pas des charges : ils donnent lieu à un mandat sur une subdivision du 739, jamais à un titre diminué du reversement (non-contraction).

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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