73911Reversements et restitutions sur contributions directes
Regroupement · 7 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Règle générale du compte 739
Compte de dépense malgré la classe 7 : prélèvements FPIC ou FNGIR, attribution de compensation versée, dégrèvements à la charge de la collectivité, pénalité SRU… Prévoir les crédits au chapitre 014 « Atténuations de produits ».
Conseil de l'éditeur · repris du compte 739
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Les reversements et restitutions sur impôts et taxes sont des moindres produits, pas des charges : ils donnent lieu à un mandat sur une subdivision du 739, jamais à un titre diminué du reversement (non-contraction).
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- 739111Restitutions au titre des dégrèvements à la charge des collectivités localesQuand l'assemblée a voté un dégrèvement, l'État le prélève sur les avances mensuelles de fiscalité : on mandate ce prélèvement…
- 739115Prélèvements au titre de la contribution pour le redressement des finances publiquesMandat à émettre au vu de l'état mensuel des avances de fiscalité, lorsque l'État y opère ce prélèvement.
- 739116Prélèvements au titre de l’article 55 de la loi SRULa pénalité SRU est prélevée sur l'avance mensuelle de fiscalité : la mandater ici, sans réduire la recette d'impôts.
- 739118Autres reversements et restitutions sur contributions directes
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