739111Restitutions au titre des dégrèvements à la charge des collectivités locales
Regroupement · 3 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Quand l'assemblée a voté un dégrèvement, l'État le prélève sur les avances mensuelles de fiscalité : on mandate ce prélèvement ici, au lieu de réduire la recette d'impôts.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Ses subdivisions retracent les sommes dues à l'État au titre des dégrèvements que la collectivité a décidé d'accorder à certains contribuables.
Choisissez le sous-compte adapté
- 7391111Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteursPrélevé par l'État sur l'avance mensuelle de fiscalité.
- 7391112Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacantsConcerne seulement les collectivités qui ont délibéré pour taxer les logements vacants (THLV).
- 7391118Autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directesRestitutions au titre des dégrèvements, prélevées par l'État sur l'avance mensuelle de fiscalité : on les mandate ici, sans les…
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