739116Prélèvements au titre de l’article 55 de la loi SRU
Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 73911
Quand l'utiliser
La pénalité SRU est prélevée sur l'avance mensuelle de fiscalité : la mandater ici, sans réduire la recette d'impôts.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Prélèvement sur fiscalité des communes qui ne respectent pas le taux minimum de logements sociaux fixé par l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains).
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