73922Prélèvement pour reversements de fiscalité par l’intermédiaire d’un fonds
Regroupement · 7 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Règle générale du compte 739
Compte de dépense malgré la classe 7 : prélèvements FPIC ou FNGIR, attribution de compensation versée, dégrèvements à la charge de la collectivité, pénalité SRU… Prévoir les crédits au chapitre 014 « Atténuations de produits ».
Conseil de l'éditeur · repris du compte 739
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Les reversements et restitutions sur impôts et taxes sont des moindres produits, pas des charges : ils donnent lieu à un mandat sur une subdivision du 739, jamais à un titre diminué du reversement (non-contraction).
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