73921Prélèvement pour reversements de fiscalité entre collectivités locales
Regroupement · 6 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Règle générale du compte 739
Compte de dépense malgré la classe 7 : prélèvements FPIC ou FNGIR, attribution de compensation versée, dégrèvements à la charge de la collectivité, pénalité SRU… Prévoir les crédits au chapitre 014 « Atténuations de produits ».
Conseil de l'éditeur · repris du compte 739
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Les reversements et restitutions sur impôts et taxes sont des moindres produits, pas des charges : ils donnent lieu à un mandat sur une subdivision du 739, jamais à un titre diminué du reversement (non-contraction).
Choisissez le sous-compte adapté
- 739211Attribution de compensationCôté payeur. Celui qui la reçoit la titre au 73211.
- 739212Dotation de solidarité communautaireCôté EPCI ; les communes membres la titrent au 73212.
- 739213Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeuxCôté payeur ; celui qui reçoit le reversement le titre au 73213.
- 739214Attribution de compensation CVAE – Département – RégionCôté payeur ; le bénéficiaire la titre au 73214.
- 739215Reversements conventionnels de fiscalitéCôté payeur ; le bénéficiaire titre la somme au 73215.
- 739218Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités localesLes sommes rendues par ce dispositif à partir de 2026 sont des recettes, au 732181.
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