739211Attribution de compensation
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Quand l'utiliser
Côté payeur. Celui qui la reçoit la titre au 73211.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Attribution de compensation versée par un EPCI à fiscalité professionnelle unique à ses communes membres ou, si elle est négative, par une commune à son EPCI.
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