73211Attribution de compensation
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Côté bénéficiaire. Celui qui la verse (l'EPCI, ou la commune si l'attribution est négative) la mandate au 739211.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Attribution de compensation perçue par les communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique ou, si elle est négative, par l'EPCI auprès d'une commune membre (V de l'article 1609 nonies C du CGI).
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