73214Attribution de compensation CVAE – Département – Région
Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 7321
Quand l'utiliser
Concerne seulement les départements et les régions. Celui qui verse l'attribution la mandate au 739214.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Attribution de compensation perçue par un département (versée par une région), ou l'inverse si elle est négative, pour neutraliser les charges des compétences transports transférées par la loi du 7 août 2015.
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