7321Fiscalité reversée entre collectivités locales
Regroupement · 8 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Règle générale du compte 732
Pour les ressources fiscales reçues d'une autre collectivité ou d'un fonds : attribution de compensation et DSC versées par l'EPCI, FNGIR, FPIC, fonds départemental des DMTO… Celui qui verse ces sommes utilise le compte miroir, au 7392.
Conseil de l'éditeur · repris du compte 732
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Ressources fiscales reçues d'une autre entité publique locale ou d'un fonds de péréquation, en application de la loi, de conventions ou de délibérations concordantes.
Choisissez le sous-compte adapté
- 73211Attribution de compensationCôté bénéficiaire. Celui qui la verse (l'EPCI, ou la commune si l'attribution est négative) la mandate au 739211.
- 73212Dotation de solidarité communautaireCôté commune bénéficiaire.
- 73213Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeuxCôté bénéficiaire du reversement.
- 73214Attribution de compensation CVAE – Département – RégionConcerne seulement les départements et les régions.
- 73215Reversements conventionnels de fiscalitéCôté bénéficiaire d'un reversement de fiscalité prévu par convention.
- 73218Autres fiscalité reversée entre collectivités locales
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