1511Provisions pour litiges et contentieux
Quand l'utiliser
Exemple : la collectivité risque d’être condamnée à verser 5 000 € de dommages et intérêts à un usager ; elle provisionne 5 000 €. Autre cas : un adversaire condamné a payé une indemnité mais fait appel ; la provision couvre le risque de devoir la rendre.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Couvre la sortie de ressources probable d’un litige (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre l’entité, elle est ajustée jusqu’au jugement définitif.
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- 15111Provisions pour litiges et contentieux (non budgétaire)Provision pour litige en régime de droit commun (semi-budgétaire) : seule la dotation (6815) ou la reprise (7815) passe au…
- 15112Provisions pour litiges et contentieux (budgétaire)Provision pour litige en régime budgétaire : dotation au 6815 et recette d’investissement ici.
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