65317Compensation pour perte de revenus
Regroupement · 2 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Pour ce que la collectivité paie afin de garantir des droits aux élus à la fin de leur mandat. Choisissez la subdivision : compensation pour formation (653171) ou cotisation au fonds de l’allocation de fin de mandat (653172).
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Garanties accordées aux élus à l’issue de leur mandat (loi du 27 février 2002) : compensations pour formation et cotisations au fonds de financement de l’allocation de fin de mandat.
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