65574Contributions au titre de la politique de l'habitat
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Règle générale du compte 655
Pour un versement imposé par la loi ou un règlement. Exemples : contribution au SDIS (service d’incendie), contribution à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte fermé, participation obligatoire au financement des écoles privées.
Conseil de l'éditeur · repris du compte 655
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Contributions au fonctionnement courant d’organismes, rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire (dotations des collèges et lycées, service d’incendie, organismes de regroupement…).
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