65882Mise en réserve – Surplus de DMTO
Compte le plus détailléEn M57 abrégée : une subdivision du 6588
Quand l'utiliser
Quand l’assemblée décide, par délibération, de mettre en réserve une partie d’un surplus de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette mise en réserve est plafonnée ; la réserve est inscrite au compte 1064.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Mise en réserve facultative des produits de DMTO, conformément à l’article 12 du décret du 15 juillet 2022.
Créer un sous-compte dans Mon plan
Enregistrée dans ce navigateur uniquement. Toutes mes notes