70383Redevance de stationnement
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Stationnement payant sur voirie réglé spontanément à l'horodateur : le produit reste acquis à la commune. Si l'usager ne paie pas ou pas assez, c'est le forfait de post-stationnement, au 70384.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Retrace la redevance de stationnement prévue par l'article L. 2333-87 du CGCT.
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