75813Redevances versées par les fermiers et concessionnaires
Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Pour la collectivité qui a délégué un service public par affermage ou concession : chaque redevance versée par le délégataire selon le contrat se titre ici.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Rémunération due par un fermier ou un concessionnaire pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de l’affermage ou de la concession, dont les droits d’entrée, prévue par le contrat.
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