2046Attributions de compensation d’investissement

Compte le plus détailléExiste aussi en M57 abrégée

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour les attributions de compensation fixées par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui compensent le transfert d'un équipement, lors d'un transfert de compétence à une autre entité.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Attributions de compensation d'investissement versées à des tiers. L'entité peut les amortir en totalité sur un seul exercice, à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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