7461DGD des communes et EPCI
Regroupement · 2 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Règle générale du compte 746
Pour la dotation générale de décentralisation (DGD), y compris celle accordée pour élaborer un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Exception : la part de DGD pour construire ou équiper des bibliothèques est une subvention d’investissement (comptes 13).
Conseil de l'éditeur · repris du compte 746
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Aide financière de l’État qui compense l’accroissement des charges des collectivités dû aux transferts de compétences de l’État non accompagnés d’un transfert de fiscalité.
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